Conditions générales de vente : Services aux professionnels
En vigueur au 20/08/2022, mises à jour le 26/04/2024
ARTICLE 1 - Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marie Gautron WebOrga et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Création déléguée d’espaces Notion sur mesure
- Accompagnement/diagnostic d’espace Notion
- Réalisation/refonte de sites web
- Accompagnement à la réalisation de sites web
- Réalisation et/ou accompagnement à la réalisation d'autres outils de visibilité en ligne
Toute commande validée par le Client implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clicknconnect.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées de la société Marie Gautron WebOrga sont les suivantes :
Marie Gautron WebOrga
9A rue de la Fontaine
67460 Souffelweyersheim
SIREN : 927 529 834
mail : marie@clicknconnect.fr
téléphone : 0661950367
ARTICLE 2 - Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur à l’établissement du devis et pendant la période de validité de celui-ci. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, au moment du paiement par le Client.
La société Marie Gautron WebOrga s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Marie Gautron WebOrga serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par Le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue suivant les modalités suivantes :
- paiement par CB en ligne sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd.
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (les coordonnées sont communiquées au Client sur le devis émis)
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement immédiat en ligne au moment de la commande des services d’accompagnement
- ou paiement à réception de la facture
ARTICLE 5 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, Le Client doit verser à la société Marie Gautron WebOrga une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 6 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", Le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marie Gautron WebOrga.
ARTICLE 7 - Clause de réserve de propriété
La société Marie Gautron WebOrga conserve la propriété des produits et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si Le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Marie Gautron WebOrga se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendus et restés impayés.
ARTICLE 8 – Exécution des prestations
La réalisation des services s’effectue en France, DOM-TOM ou pays francophones avec accompagnement en visio et/ou avec des tuto vidéos et/ou ebooks/tutos détaillés dédiés conformément aux informations stipulées dans le devis initial.
En cas de demande postérieure à la validation du devis, telle que prestations complémentaires ou modifications significatives au cahier des charges initial, la société Marie Gautron WebOrga se réserve le droit d'émettre un devis complémentaire avant de poursuivre la prestation. En cas de refus de ce devis complémentaire, la prestation sera réalisée conformément au devis initialement accepté par le Client.
A la date de livraison et après le dernier échange de validation, la prestation sera considérée comme terminée et le Client devra s'acquitter du solde du paiement. Toute modification postérieure à la livraison fera l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle prestation entre le Client et Le Prestataire.
Les Services seront fournis dans un délai maximum de 1 à 3 mois selon le niveau de prestation souhaité à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Ce délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des services ne permet pas au Client de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.
Tout dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (tel que contenus non fournis pour la création du site internet par exemple), impliquerait la facturation du solde de la prestation par le Prestataire et la fixation d’un délai supplémentaire de 2 mois maximum après émission de la facture pour finaliser la prestation.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Le Client pourra directement contacter la société Marie Gautron WebOrga par téléphone et confirmer sa réclamation par email à marie@clicknconnect.fr, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La société Marie Gautron WebOrga rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation : la société Marie Gautron WebOrga commencera, sauf avis contraire du Client, à exécuter les prestations dès réception de la commande.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 10 - Garanties relatives aux services numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 3 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 3 mois.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- la société Marie Gautron WebOrga refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la société Marie Gautron WebOrga restée infructueuse
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données professionnelles est nécessaire à la vente des Services et leur livraison, confiées à la société Marie Gautron WebOrga. Ces données sont récoltées uniquement pour la fourniture des Services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Le Client pourra être cité en exemple de réalisations sur le site https://clicknconnect.fr. Cette citation pourra être mise en place notamment si le Client a accepté de rédiger un témoignage pour la société Marie Gautron WebOrga suite à la livraison des prestations.
- Le client pourra recevoir une newsletter contenant des informations et des templates gratuits par email par la suite. Le Client pourra se désinscrire de ces emails en 1 clic situé systématiquement en bas de chaque email.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données qui sont collectées sur le site https://clicknconnect.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Services par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site https://clicknconnect.fr, Stripe Payments Europe Ltd. enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données sont réservées à l’usage de la société Marie Gautron WebOrga. Elles sont également utilisées dans le cas des commandes en ligne par les prestataires relatifs à la gestion des commandes Payhip (société n°08386910 - 85 Great Portland Street, First Floor, London, United Kingdom, W1W 7LT) et au paiement en ligne Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL - 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France).
Le responsable de traitement des données est la société Marie Gautron WebOrga.
11.3 Limitation du traitement
La collecte des données du Client répond exclusivement aux finalités suivantes :
- L’accès et utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et optimisation du site
- Les statistiques, analyses et mesures d’audience
- Les vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- La prise de contact et demande d’informations
- L’amélioration et l’optimisation de la qualité de mes offres et de mon site
- L’envoi de newsletter
- L’envoi d’informations et templates gratuits
- Le suivi de dossier client et gestion de la relation client
- La réalisation ou fourniture des offres souscrites
- La gestion de la facturation et des devis
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- L’enquête de satisfaction sur mes offres
- La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
11.4 Durée de conservation des données
La société Marie Gautron WebOrga conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.5 Sécurité et confidentialité
La société Marie Gautron WebOrga met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et La société Marie Gautron WebOrga ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation, les Clients et utilisateurs du site https://clicknconnect.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données les concernant en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Si les données détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la société Marie Gautron WebOrga. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en la (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clicknconnect.fr est la propriété de la société Marie Gautron WebOrga et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les documents, templates et contenus de formations sont la propriété exclusive de la société Marie Gautron WebOrga. Le client est autorisé à les utiliser librement dans le cadre de son activité personnelle et professionnelle mais toute reproduction ou utilisation commerciale est formellement interdite sans autorisation.
ARTICLE 13 - Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société Marie Gautron WebOrga ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 - Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Réalisé sur une base issue de https://entreprendre.service-public.fr, adaptée et complétée par la société Marie Gautron WebOrga
Conditions générales de vente : Produits digitaux pour les professionnels
En vigueur au 20/08/2022, mises à jour le 26/04/2024
ARTICLE 1 - Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marie Gautron WebOrga et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants :
- Vente de templates Notion
- Vente de formations en ligne
Toute commande validée par le Client implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clicknconnect.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées de la société Marie Gautron WebOrga sont les suivantes :
Marie Gautron WebOrga
9A rue de la Fontaine
67460 Souffelweyersheim
SIREN : 927 529 834
mail : marie@clicknconnect.fr
téléphone : 0661950367
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, au moment du paiement par le Client.
La société Marie Gautron WebOrga s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Marie Gautron WebOrga serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par Le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue suivant les modalités suivantes :
- paiement par CB en ligne sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd.
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (les coordonnées sont communiquées au Client sur demande préalable via le formulaire de contact avec l’émission d’un devis)
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement immédiat en ligne au moment de la commande des produits
- ou Paiement à réception de la facture
ARTICLE 5 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés à l'échéance, Le Client doit verser à la société Marie Gautron WebOrga une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 6 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", Le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marie Gautron WebOrga.
ARTICLE 7 - Clause de réserve de propriété
La société Marie Gautron WebOrga conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si Le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Marie Gautron WebOrga se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
ARTICLE 8 - Livraison
La livraison des produits s’effectue soit par la remise directe auprès du client, soit par l'envoi d'un lien web d’accès direct au produit. Les produits sont habituellement fournis dans un délai de 1 jour. Ce délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des produits ne permet pas au client acheteur de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La société Marie Gautron WebOrga remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 10 - Garanties relatives aux produits numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 3 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 3 mois.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- la société Marie Gautron WebOrga refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la société Marie Gautron WebOrga restée infructueuse
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données professionnelles est nécessaire à la vente des Produits et leur livraison, confiées à la société Marie Gautron WebOrga. Ces données sont récoltées uniquement pour la fourniture des Produits.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Le Client pourra être cité en exemple de réalisations sur le site https://clicknconnect.fr. Cette citation pourra être mise en place notamment si le Client a accepté de rédiger un témoignage pour la société Marie Gautron WebOrga suite à la livraison des prestations.
- Le client pourra recevoir une newsletter contenant des informations et des templates gratuits par email par la suite. Le Client pourra se désinscrire de ces emails en 1 clic situé systématiquement en bas de chaque email.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données qui sont collectées sur le site https://clicknconnect.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://clicknconnect.fr, Stripe Payments Europe Ltd. enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données sont réservées à l’usage de la société Marie Gautron WebOrga. Elles sont également utilisées par les prestataires relatifs à la gestion des commandes Payhip (société n°08386910 - 85 Great Portland Street, First Floor, London, United Kingdom, W1W 7LT) et au paiement en ligne Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL - 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France).
Le responsable de traitement des données est la société Marie Gautron WebOrga.
11.3 Limitation du traitement
La collecte des données du Client répond exclusivement aux finalités suivantes :
- L’accès et utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et optimisation du site
- Les statistiques, analyses et mesures d’audience
- Les vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- La prise de contact et demande d’informations
- L’amélioration et l’optimisation de la qualité de mes offres et de mon site
- L’envoi de newsletter
- L’envoi d’informations et templates gratuits
- Le suivi de dossier client et gestion de la relation client
- La réalisation ou fourniture des offres souscrites
- La gestion de la facturation et des devis
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- L’enquête de satisfaction sur mes offres
- La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
11.4 Durée de conservation des données
La société Marie Gautron WebOrga conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.5 Sécurité et confidentialité
La société Marie Gautron WebOrga met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et La société Marie Gautron WebOrga ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation, les Clients et utilisateurs du site https://clicknconnect.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données les concernant en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Si les données détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la société Marie Gautron WebOrga. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en la (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clicknconnect.fr est la propriété de la société Marie Gautron WebOrga et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les templates et contenus de formations sont la propriété exclusive de la société Marie Gautron WebOrga. Le client est autorisé à les utiliser librement dans le cadre de son activité personnelle et professionnelle mais toute reproduction ou utilisation commerciale est formellement interdite sans autorisation.
ARTICLE 13 - Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société Marie Gautron WebOrga ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 - Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Réalisé sur une base issue de https://entreprendre.service-public.fr, adaptée et complétée par la société Marie Gautron WebOrga
Conditions générales de vente : Services aux particuliers
En vigueur au 20/08/2022, mises à jour le 26/04/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- Création déléguée d’espaces Notion sur mesure
- Accompagnement/diagnostic d’espace Notion
- Réalisation/refonte de sites web
- Accompagnement à la réalisation de sites web
- Réalisation et/ou accompagnement à la réalisation d'autres outils de visibilité en ligne
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://clicknconnect.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://clicknconnect.fr et/ou sur le devis personnalisé transmis au client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clicknconnect.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et/ou la réception du devis signé constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marie Gautron WebOrga
9A rue de la Fontaine
67460 Souffelweyersheim
SIREN : 927 529 834
mail : marie@clicknconnect.fr
téléphone : 0661950367
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://clicknconnect.fr et/ou sur le devis personnalisé transmis au client, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Un reçu ou une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits ou Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://clicknconnect.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- En ligne : Le Client choisit l’accompagnement qui lui convient et passe commande en ligne sur le site en ajoutant l'article à son panier puis en validant le paiement.
- Sur devis : Le Client choisit le service ou l’accompagnement qui lui convient et prend contact avec Le Prestataire pour obtenir un devis complet. L'acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis accompagnée de la mention "Bon pour accord".
En passant sa commande, le Client déclare également accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, toutes les dispositions et règles établies et mentionnées sur la fiche produit ou sur le devis complet sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans ces deux documents.
La prestation débutera dans les délais indiqués par Le Prestataire et dans tous les cas :
- Sur devis, après le paiement de l'acompte, celui-ci étant définitivement acquis pour Le Prestataire, ainsi que la réception et la validation conjointe du cahier des charges du Client comprenant la totalité des documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations. La réalisation de la prestation et le paiement interviendront ensuite selon les échéanciers prévus au devis.
- Via le paiement en ligne, après la validation de la commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée par la signature du devis par le Client constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur simple demande auprès du Prestataire.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par CB en ligne sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd.
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande sur devis)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants, sauf mentions spécifiques indiquées sur le devis :
- Vente en ligne : 100% à la commande
- Vente sur devis : 50% à la commande et 50% à la livraison finale avant la mise en ligne sauf mention contraire sur le devis ou la commande associée. Chaque facture est due à réception.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
En cas de paiement en ligne, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe Payments Europe Ltd. agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://clicknconnect.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La réalisation (ou accompagnement à la réalisation) de sites web, les accompagnements Notion et autres services complémentaires se dérouleront en France, DOM-TOM ou pays francophones avec accompagnement en visio et/ou avec des tuto vidéos et/ou ebooks/tutos détaillés dédiés conformément aux informations stipulées dans le devis initial.
En cas de demande postérieure à la validation du devis, telle que prestations complémentaires ou modifications significatives au cahier des charges initial, Le Prestataire se réserve le droit d'émettre un devis complémentaire avant de poursuivre la prestation. En cas de refus de ce devis complémentaire, la prestation sera réalisée conformément au devis initialement accepté par le Client.
A la date de livraison et après le dernier échange de validation, la prestation sera considérée comme terminée et le Client devra s'acquitter du solde du paiement.
Toute modification postérieure à la livraison fera l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle prestation entre le Client et Le Prestataire.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 à 3 mois selon le niveau de prestation souhaité à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Tout dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (tel que contenus non fournis pour la création du site internet par exemple), impliquerait la facturation du solde de la prestation par le Prestataire et la fixation d’un délai supplémentaire de 2 mois maximum après émission de la facture pour finaliser la prestation.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 mois (sous réserve qu'aucune prestation n'ait été réalisée) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits ou Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Le Client pourra directement contacter Le Prestataire par téléphone et confirmer sa réclamation par email à marie@clicknconnect.fr, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://clicknconnect.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De manière générale, le Prestataire garantit ses prestations pendant 3 mois à compter de la livraison du site web du Client. Le Prestataire s’engage donc à corriger tout bug apparaissant dans ce délai, sous réserve que le Client n’ait pas provoqué lesdits bugs en modifiant des paramètres de son propre chef. Tout bug apparaissant au-delà des 3 mois de garantie ou résultant d’une action du Client pourra être corrigé par le Prestataire au titre d’une prestation complémentaire faisant l’objet d’un nouveau devis.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Le Client pourra être cité en exemple de réalisations sur le site https://clicknconnect.fr. Cette citation pourra être mise en place notamment si le Client a accepté de rédiger un témoignage pour Le Prestataire suite à la livraison des prestations.
- Le client pourra recevoir une newsletter contenant des informations et des templates gratuits par email par la suite. Le Client pourra se désinscrire de ces emails en 1 clic situé systématiquement en bas de chaque email.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://clicknconnect.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://clicknconnect.fr, Stripe Payments Europe Ltd. enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Prestataire et de ses salariés. Elles sont également utilisées par les prestataires relatifs à la gestion des commandes Payhip (société n°08386910 - 85 Great Portland Street, First Floor, London, United Kingdom, W1W 7LT) et au paiement en ligne Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL - 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France).
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
La collecte des données à caractère personnel du Client répondent exclusivement aux finalités suivantes :
- L’accès et utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et optimisation du site
- Les statistiques, analyses et mesures d’audience
- Les vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- La prise de contact et demande d’informations
- L’amélioration et l’optimisation de la qualité de mes offres et de mon site
- L’envoi de newsletter
- L’envoi d’informations et templates gratuits
- Le suivi de dossier client et gestion de la relation client
- La réalisation ou fourniture des offres souscrites
- La gestion de la facturation et des devis
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- L’enquête de satisfaction sur mes offres
- La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://clicknconnect.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clicknconnect.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur une base issue de https://www.legalplace.fr, adaptée et complétée par Marie Gautron WebOrga
Conditions générales de vente : Produits digitaux pour les particuliers
En vigueur au 20/08/2022, mises à jour le 26/04/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits de suivants :
- Vente de templates Notion
- Vente de formations en ligne
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://clicknconnect.fr
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://clicknconnect.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://clicknconnect.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marie Gautron WebOrga
9A rue de la Fontaine
67460 Souffelweyersheim
SIREN : 927 529 834
mail : marie@clicknconnect.fr
téléphone : 0661950367
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://clicknconnect.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment sur son site internet.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Un reçu (ou une facture) est établi par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://clicknconnect.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit le template ou la formation qui lui convient et passe commande en ligne sur le site en ajoutant l'article à son panier puis en validant le paiement.
En passant sa commande, le Client déclare également accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, toutes les dispositions et règles établies et mentionnées sur la fiche produit sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans ces deux documents.
La prestation débutera dans les délais indiqués par Le Prestataire et dans tous les cas après la validation de la commande sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur simple demande auprès du Prestataire.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par CB en ligne sécurisé via Stripe Payments Europe Ltd.
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (les coordonnées sont communiquées au Client sur demande préalable via le formulaire de contact avec l’émission d’un devis)
Le prix est payable en totalité au moment de la commande en ligne (sauf en cas de demande de devis, dans ce cas, les mentions spécifiques indiquées sur le devis prévalent).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par Stripe Payments Europe Ltd. agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://clicknconnect.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- La fourniture de templates ou de formations en ligne se déroulera via des liens fournis accessibles quelle que soit la localisation du Client.
Toute modification postérieure à la livraison fera l'objet d'une nouvelle commande du Client et au Prestataire.
Lesdits Produits seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou sur le site https://clicknconnect.fr.
Si les Produits digitaux n'ont pas été fournis dans un délai de 1 jour (et sous réserve qu'aucune prestation n'ait été réalisée) après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Produits pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l'intermédiaire du site https://clicknconnect.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et leur livraison, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour la fourniture des Produits.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
- Le Client pourra être cité en exemple de réalisations sur le site https://clicknconnect.fr. Cette citation pourra être mise en place notamment si le Client a accepté de rédiger un témoignage pour Le Prestataire suite à la livraison des prestations.
- Le client pourra recevoir une newsletter contenant des informations et des templates gratuits par email par la suite. Le Client pourra se désinscrire de ces emails en 1 clic situé systématiquement en bas de chaque email.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://clicknconnect.fr sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://clicknconnect.fr, Stripe Payments Europe Ltd. enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Prestataire et de ses salariés. Elles sont également utilisées par les prestataires relatifs à la gestion des commandes Payhip (société n°08386910 - 85 Great Portland Street, First Floor, London, United Kingdom, W1W 7LT) et au paiement en ligne Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL - 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France).
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
La collecte des données à caractère personnel du Client répond exclusivement aux finalités suivantes :
- L’accès et utilisation du site par l’utilisateur
- La gestion du fonctionnement et optimisation du site
- Les statistiques, analyses et mesures d’audience
- Les vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- La prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- La prise de contact et demande d’informations
- L’amélioration et l’optimisation de la qualité de mes offres et de mon site
- L’envoi de newsletter
- L’envoi d’informations et templates gratuits
- Le suivi de dossier client et gestion de la relation client
- La réalisation ou fourniture des offres souscrites
- La gestion de la facturation et des devis
- L’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
- L’enquête de satisfaction sur mes offres
- La gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://clicknconnect.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique marie@clicknconnect.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’article 1
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://clicknconnect.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, les templates et contenus de formations sont la propriété exclusive du Prestataire. Le client est autorisé à les utiliser librement dans le cadre de son activité personnelle et professionnelle mais toute reproduction ou utilisation commerciale est formellement interdite sans autorisation.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur une base issue de https://www.legalplace.fr, adaptée et complétée par Marie Gautron WebOrga